Formalités à respecter pour l’installation d’une clôture électrique
Par ailleurs, toute personne qui souhaite ériger une clôture électrique devra respecter un certain nombre de règles.
Celles-ci sont également identiques à l’installation d’une clôture non électrique. Toutefois, des règles de sécurité supplémentaires sont à respecter.
En principe, l'installation d'une clôture (qu'elle soit électrique ou non) n'est pas soumise à déclaration ni même à l'obtention d'un permis de construire. Toutefois selon la zone où se situe votre terrain, vous pouvez être amené à effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de votre commune.
Cette obligation concerne principalement les parcelles situées à proximité d'un site patrimonial classé, d'un site inscrit ou classé au titre du code de l'urbanisme ou d'un monument historique. Sont également concernés les terrains situés dans une zone délimitée par un plan local d'urbanisme ou dans une commune qui a pris la décision de soumettre l'implantation d'une clôture à déclaration préalable de travaux. Dans tous les cas, il convient de se rapprocher des services de la mairie pour connaitre la règlementation applicable au sein de la commune. eh oui! il y aurait des communes l'exigeant!!! Incroyable non?
Et je passe sur les réglementations relative à l'électrificateur, compatible avec la norme NF EN 60335-2-76 : traitant de la sécurité des électrificateurs de clôtures, clôtures pour le contrôle des animaux et clôtures de sécurité peuvent être électrifiés ou commandés. Ce document entre dans le champ d'application de la Directive Basse Tension n° 73/23/CEE du 19/02/1973 modifiée par 93/68/CEE du 22/07/1993. Texte intégral sur le site AFNOR.
Et les clôtures électriques en particulier? Il est avant tout indispensable de respecter les règles spécifiées dans la notice d’utilisation délivrée par les fabricants / distributeurs.
Enfin pour éviter tout risque d’empêtrement, il est strictement interdit d’électrifier les fils barbelés, les ronces métalliques ou tout autre fil de nature similaire. Par la répétition des impulsions reçues, et les blessures dues aux barbelés, la personne ainsi retenue pourrait subir de graves lésions très souvent irréparables. Le point BB2 de l'annexe normative BB de la norme NF EN 60335-2-76 de et son amendement A1 de , relative aux instructions pour l'installation et le raccordement des clôtures électriques indique que " les fils de fer barbelés... ne doivent pas être électrifiés par un électrificateur." Cette instruction (ou une disposition équivalente) figure donc dans chaque notice d'instruction d'un électrificateur de clôture bénéficiant d'une attestation d'examen de type.
Lorsqu’une partie de clôture est implantée en bordure de route ou de voies publiques, ou quelque soit l'endroit fréquenté par le public, des panneaux d’avertissement doivent être installés et espacés au maximum de 50 mètres entre eux.
Dans tous les cas, les signaux d’avertissement doivent respecter une taille au moins équivalente à 10x20 cm. Par ailleurs, les deux faces du panneau doivent être de fond jaune et comporter un message indiquant « Clôture électrique ». La mention doit être ineffaçable et inscrite en lettres noires dont la hauteur est au minimum de 2,5 cm.
Par mesure de sécurité, le poste doit être fixé dans un endroit éloigné d’un environnement inflammable (paille, bois, poussière…). Un court-circuit ou une explosion du poste sous l’effet d’un orage peut en effet provoquer un incendie.
Il ne faut jamais avoir la mauvaise idée de connecter un deuxième électrificateur sur une même clôture pour imaginer augmenter la puissance : un électrificateur est rarement inefficace parce qu’il est trop faible, mais presque toujours parce que la clôture est mal conçue ou mal entretenue.
Le circuit électrique oblige à disposer de mises à la terre : élément déterminant de l’efficacité de la clôture. Généralement il est conseillé d’enfouir 3 tiges métalliques de 1 m reliées entre elles et séparées de 3 m.
La prise de terre doit être installée à 10 m au moins de la terre du circuit « 230 volts » du bâtiment et pas non plus sur ce hangar métallique. Pourquoi ?
Afin que la surtension ne remonte pas dans les lignes domestiques : néons qui clignotent, radio et ou téléphone entre coupé de clac, clac, clac, ordinateur défectueux... voir baisse de lactation, comportement anormal des animaux : refus d'alimentation, de boire...
Question écrite n° 19820 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 24/12/2020 - page 6142
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de lui indiquer quelles sont les contraintes règlementaires qui conditionnent la pose d'une clôture électrique séparant deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents.
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1802
Conformément aux dispositions de l'article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception prévue à l'article 682 de ce même code, relative notamment à des fonds enclavés nécessitant le maintien d'un droit de passage susceptible de faire obstacle à l'édification d'une telle clôture. La clôture doit être située entièrement en retrait de la limite séparative située entre le terrain à clôturer et celui du voisin. Pour limiter le risque de contentieux ultérieur, il est donc conseillé d'effectuer au préalable un bornage des limites séparatives. Le g) de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l'activité agricole ou forestière. L'édification de ces clôtures est en effet soumise à déclaration préalable, dès lors que le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, dans un secteur délimité de plan local d'urbanisme (PLU) ou par délibération du conseil municipal ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en PLU sur tout ou partie de la commune. Il est en tout état de cause utile de se renseigner en mairie et auprès de la chambre d'agriculture pour connaître les usages locaux en vigueur dans la commune et le département. Pour autant, s'agissant d'une clôture agricole, si cette clôture est électrifiée, en raison du danger potentiel, une déclaration préalable accompagnée d'un certificat d'homologation doit être déposée à la mairie. Il est interdit de brancher le dispositif directement sur le réseau de distribution électrique. Les électrificateurs de clôture doivent répondre aux spécifications du décret n° 96-296 du 14 mars 1996 relatif aux techniques et à la procédure de certification applicables à ces matériels, modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014. L'arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture indique la norme d'application volontaire donnant les spécifications à respecter, en l'occurrence la norme NF EN 60335-2-76 (septembre 2005) relative aux appareils électrodomestiques et analogues, sécurité, règles particulières pour les électrificateurs de clôture, et ses amendements A1 (décembre 2006), A11 (juin 2008) et A12 (mars 2011). La norme spécifie qu'en cas d'utilisation de deux clôtures électriques pour animaux différents, celles-ci doivent être alimentées par un électrificateur différent, la distance entre les clôtures devant être d'au moins 2,5 mètres. Une clôture non électrifiée incorporant des éléments conducteurs peut être utilisée comme support pour un ou plusieurs fils électrifiés sous condition d'être à une distance minimale de 150 mm du plan vertical des fils non électrifiés. Après la pose, l'électrification doit être signalée aux passants par des panneaux spécifiques placés au maximum tous les cinquante mètres. Ces panneaux doivent respecter toutes les caractéristiques suivantes : mesurer au minimum 10 x 20 cm ; comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les deux faces, la mention indélébile « Clôture électrique » en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur ; résister aux intempéries ; être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos.
Enfin il est à signaler qu'un guide de bonnes pratiques relatives aux clôtures électrifiées est disponible sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :
Ce guide a été conçu pour favoriser la mise en œuvre de telles clôtures en assurant la sécurité des personnes et dans le respect des différents usages de l'espace rural. Il s'adresse aux professionnels et utilisateurs se lançant dans un projet de clôture électrique ou voulant optimiser et sécuriser une installation existante.
https://agriculture.gouv.fr/sites/default/files/documents/pdf/guideElectrifWEBopt-2.pdf
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